SOLUTION sOCIALE

Solution Sociale - Vanessa MAIGNOT
Assistante sociale indépendante

Siège : 11  rue sonnois 21 440 Saint-Seine-L'abbaye
Email : solutionsociale@outlook.fr
SIRET : 979 197 191 00047
RPPS : 810111703921
TVA non applicable, art. 293 B du CGI​

 

1. Objet Les présentes conditions générales définissent les modalités d’intervention et de facturation pour les prestations fournies par SOLUTION SOCIALE. Toute prestation implique l’acceptation sans réserve de ces conditions par le client.

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2. Prestations et Responsabilité SOLUTION SOCIALE propose des services d’expertise, de conseil et d’accompagnement social (bilans, aide aux aidants, appui administratif).

• Cadre professionnel : L'activité de Solution Sociale ne constitue pas un conseil juridique, notarial ou de gestion de patrimoine.

• Obligation de moyens : SOLUTION SOCIALE s’engage à fournir des conseils fiables et adaptés, mais ne peut garantir l’issue des démarches ou les décisions prises par les organismes tiers (CAF, MDPH, Conseil Départemental, etc.).

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3. Durée et Horaires Les prestations sont réalisées aux horaires convenus lors de la prise de rendez-vous. La durée est précisée sur le devis. Toute modification doit être signalée par écrit (mail) au moins 48h à l'avance.

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4. Tarifs et Paiement

• Les tarifs sont communiqués sur le devis

• Modalités : Le règlement s'effectue par virement bancaire (avant le rendez-vous pour les visios) ou par chèque/espèces (le jour du rendez-vous à domicile).

• TVA : Prestations non soumises à la TVA (art. 293 B du CGI).

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5. Déplacements Les déplacements sont offerts dans un rayon de 15 km autour de Saint-Seine-l’Abbaye. Au-delà, des frais kilométriques de 0,50 €/km s'appliquent sur la base du barème en vigueur.

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6. Annulations Toute annulation d’un rendez-vous moins de 24h à l’avance pourra donner lieu à une facturation de 50 % du montant prévu, sauf cas de force majeure.

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7. Confidentialité et RGPD Toutes les informations partagées par le client sont strictement confidentielles et protégées par le secret professionnel de l'Assistante Sociale. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès et de suppression de ses données sur simple demande.

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8. Litiges En cas de réclamation ou de différend, le client est invité à contacter SOLUTION SOCIALE par mail afin de rechercher une solution amiable prioritaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

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9. Acceptation Le règlement de la prestation ou la signature du devis implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.